Conditions générales de vente et de service

Préambule

Amour au Sénégal est un nom commercial exploité par Escapadia, Unipessoal Lda. Le service propose un accompagnement personnalisé à des personnes majeures souhaitant construire une relation sérieuse et durable, avec l'organisation de rencontres réciproquement acceptées au Sénégal.

La prestation est une obligation de moyens. Escapadia organise une méthode de qualification, de recherche, de préparation, de mise en relation et de suivi. Elle ne garantit ni attirance réciproque, ni relation sentimentale, ni mariage, ni visa, ni installation dans un pays.

Les présentes conditions générales de vente et de service, ci-après les « CGV », complètent le contrat individuel de courtage ou d'accompagnement matrimonial et ses annexes. Elles ne remplacent pas ce contrat écrit personnalisé.

1. Identité du prestataire

Le prestataire est :

Le gérant et représentant légal d'Escapadia est Jean-Christophe Roger Serge Perrier.

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent :

• La réservation et la réalisation de l'entretien préalable ;
• La conclusion et l'exécution du programme d'accompagnement matrimonial ;
• L'accès aux profils privés et l'organisation des rencontres ;
• Le suivi fourni avant, pendant et après le séjour de référence.

Elles s'appliquent aux clients agissant à des fins non professionnelles. Elles sont remises ou rendues accessibles sur un support durable avant la signature du contrat individuel.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. Le contrat individuel et son annexe personnalisée prévalent sur les CGV pour les éléments propres au dossier du client, notamment les critères de recherche, les dates, les modalités particulières et le programme convenu.

3. Définitions

• Client : toute personne majeure ayant conclu un contrat avec Escapadia pour bénéficier du programme matrimonial.
• Participante : toute personne majeure résidant principalement au Sénégal et ayant accepté d'être présentée dans le cadre du service. Le terme peut également viser un participant lorsque le service est adapté à un autre profil.
• Entretien préalable : la prestation distincte de qualification, d'information et d'étude initiale, facturée 75 €.
• Programme matrimonial : l'ensemble des prestations personnalisées de recherche, de préparation, de mise en relation, de coordination et de suivi décrites au contrat.
• Profil : la présentation privée d'une personne, composée d'informations limitées et de photographies communiquées dans un cadre sécurisé.
• Rencontre réalisée : une rencontre acceptée par les deux personnes, ayant effectivement eu lieu dans les conditions prévues et ayant permis un échange normal, indépendamment de toute suite sentimentale.
• Séjour de référence : la période, généralement d'une semaine, pendant laquelle les rencontres sont organisées au Sénégal.

4. Conditions d'accès et admission au service

Le service est réservé aux personnes :

• Majeures et juridiquement capables de contracter ;
• Engagées dans une démarche sincère de recherche d'une relation sérieuse ;
• Acceptant le caractère interculturel du programme et l'autonomie des personnes rencontrées ;
• Capables de voyager au Sénégal ou de participer au programme dans les conditions convenues ;
• Acceptant les CGV, le contrat individuel et la charte de comportement.

Escapadia peut refuser de proposer le programme à l'issue de l'entretien préalable lorsque la demande ne correspond pas au service, lorsque les attentes paraissent incompatibles avec ses principes, lorsqu'un risque de sécurité est identifié ou lorsque les moyens disponibles ne permettent pas un accompagnement sérieux. Ce refus n'a pas à être motivé de manière détaillée, sous réserve du respect des règles de non-discrimination.

L'accès au service ne constitue pas un droit à la présentation d'une personne déterminée. La disponibilité d'un profil observé dans une galerie privée n'est jamais garantie.

5. Entretien préalable de 75 €

5.1. Nature de la prestation

Avant toute proposition de contrat matrimonial, le prospect peut réserver un entretien confidentiel et approfondi au prix de 75 € toutes taxes comprises.

Cet entretien est une prestation autonome ayant notamment pour objet de comprendre la situation du prospect, d'évaluer la cohérence de son projet, d'expliquer le fonctionnement du programme, d'en exposer les limites et de répondre aux questions précontractuelles.

5.2. Paiement et réservation

Le prix est payable lors de la réservation, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement indiqué. La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement et envoi d'une confirmation écrite.

5.3. Report et absence

Le prospect peut demander une fois le report de son entretien, sans frais, en prévenant Escapadia au moins vingt-quatre heures avant l'horaire convenu. En cas d'absence non signalée ou d'annulation tardive, le prix reste acquis au titre du créneau réservé et des diligences préparatoires, sauf motif légitime dûment justifié ou décision commerciale contraire d'Escapadia.

Si Escapadia annule l'entretien, le prospect choisit entre un nouveau rendez-vous et le remboursement intégral des 75 €.

5.4. Déduction en cas de souscription

Si le prospect conclut ensuite le programme matrimonial, le prix de l'entretien est intégré au prix global de 2 990 €. Le client ne paie donc pas 75 € en supplément. La déduction est appliquée après l'expiration des délais légaux applicables au contrat matrimonial.

6. Formation du contrat matrimonial

Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable fait l'objet d'un contrat écrit, lisible et remis au client au moment de sa conclusion.

Le contrat individuel indique notamment :

• L'identité et les coordonnées d'Escapadia ;
• La nature précise des prestations ;
• Le prix total et les modalités de paiement ;
• La durée du contrat ;
• Les modalités de résiliation pour motif légitime ;
• Les dates ou périodes envisagées pour le séjour ;
• Les conditions particulières convenues avec le client.

Une annexe personnalisée précise la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités que le client estime essentielles chez la personne recherchée.

Le contrat n'est définitivement formé qu'après sa signature par les parties. Une copie complète est remise au client sur papier ou sur un autre support durable.

7. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois au maximum à compter de sa date d'effet précisée dans le contrat individuel.

Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Toute nouvelle prestation, notamment un nouveau programme ou un second séjour, nécessite un nouveau devis ou un nouveau contrat.

La durée du contrat comprend la préparation, la recherche de profils, l'organisation du séjour de référence, la réalisation des rencontres et le suivi postérieur convenu.

8. Description du programme matrimonial

8.1. Avant le séjour

• Étude de la situation, du projet amoureux et des attentes du client ;
• Vérification de l'identité du client dans la limite des documents accessibles ;
• Constitution du dossier et création du profil de présentation ;
• Définition des critères de recherche et rédaction de l'annexe personnalisée ;
• Recherche de profils potentiellement compatibles au Sénégal ;
• Présentation privée de profils présélectionnés ;
• Recueil de l'accord du client et de la participante avant chaque rencontre ;
• Préparation du programme prévisionnel ;
• Conseils pratiques, relationnels, culturels et de sécurité avant le départ.

8.2. Pendant le séjour

• Coordination du programme de rencontres ;
• Confirmation des rendez-vous et gestion des ajustements ;
• Organisation d'au moins cinq rencontres réciproquement acceptées ;
• Accueil ou mise en relation sur les lieux convenus ;
• Présence ou disponibilité d'une accompagnatrice locale ;
• Organisation des premières rencontres dans des lieux publics adaptés ;
• Suivi régulier et gestion raisonnable des imprévus ;
• Recherche d'un remplacement lorsqu'une rencontre est annulée et qu'un remplacement est matériellement possible.

8.3. Après le séjour

• Bilan du programme ;
• Recueil séparé du ressenti et des intentions des participants ;
• Transmission des coordonnées uniquement lorsque les deux personnes le souhaitent ;
• Accompagnement dans la poursuite des échanges pendant la durée restant à courir du contrat ;
• Conseils relationnels raisonnables, sans intervention dans la vie privée au-delà de ce qui est accepté par les personnes.

9. Profils, sélection et consentement réciproque

Les profils ne constituent pas un catalogue public. Ils sont présentés à titre confidentiel dans un espace privé ou par un autre canal sécurisé, après qualification du prospect ou du client.

Les photographies et informations de profils visibles avant la signature peuvent être représentatives du type de personnes accompagnées, sans constituer une promesse de disponibilité, de rencontre ou de compatibilité.

Chaque proposition repose sur une analyse humaine et sur les informations disponibles. Escapadia ne peut garantir l'exactitude absolue de toutes les déclarations personnelles, mais met en œuvre des vérifications proportionnées et légalement réalisables.

Aucune rencontre n'est organisée sans l'accord préalable du client et de la participante. Chaque personne peut refuser un profil ou une rencontre sans avoir à se justifier et sans subir de pression ou de sanction.

Le paiement du client ne lui confère aucun droit sur une participante, sur son image, sur ses coordonnées ou sur sa décision de poursuivre une relation.

10. Organisation et réalisation des rencontres

Le programme de référence comprend au moins cinq rencontres. Le contrat individuel peut prévoir un nombre supérieur ou des modalités particulières.

Une rencontre est considérée comme réalisée lorsque :

• Les deux personnes l'ont préalablement acceptée ;
• Elle s'est effectivement tenue dans les conditions raisonnablement prévues ;
• Les participants ont pu échanger normalement.

L'absence d'attirance, le refus de communiquer ses coordonnées, l'absence de seconde rencontre ou l'arrêt ultérieur des échanges ne signifie pas que la rencontre ou la prestation n'a pas été exécutée.

Si une participante annule, Escapadia recherche un remplacement dans la mesure du possible. Lorsque le minimum contractuel ne peut être atteint pour une cause non imputable au client, Escapadia propose, selon les circonstances, une rencontre de remplacement, une prolongation ou un report raisonnable, un avoir, ou le remboursement proportionnel de la partie non exécutée.

11. Prix et modalités de paiement

11.1. Prix global

Le prix total du programme de référence, entretien préalable inclus lorsque celui-ci a été réalisé, est fixé à 2 990 € toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui indiqué dans le contrat individuel. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit distinct.

11.2. Échéancier de référence

Le total cumulé versé à Escapadia au titre de l'entretien et du programme de référence est ainsi de 2 990 €.

11.3. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté et précisé sur la facture ou le contrat. Escapadia ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu'un prestataire de paiement externe est utilisé.

11.4. Défaut ou retard de paiement

À défaut de paiement d'une échéance à sa date, Escapadia peut suspendre les recherches, l'accès aux profils, la confirmation des rencontres ou l'exécution du programme après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. La suspension n'allonge pas automatiquement la durée du contrat.

Aucun départ ni programme de rencontres n'est confirmé tant que le solde exigible n'a pas été intégralement réglé.

12. Prestations incluses et prestations exclues

12.1. Prestations et frais inclus

Le prix comprend les prestations matrimoniales décrites aux articles 8 à 10 et, lorsque le contrat individuel le précise, certains frais logistiques directement liés à l'organisation des rencontres, notamment :

• L'accueil et la coordination locale ;
• Les transferts aéroport–hébergement prévus au programme ;
• Les taxis ou déplacements locaux directement nécessaires aux rendez-vous organisés ;
• Les repas expressément identifiés comme inclus dans le programme de rencontres.

Seules les prestations mentionnées dans le contrat individuel ou le programme écrit sont incluses. Les dépenses personnelles, suppléments, changements demandés par le client et prestations non prévues restent à sa charge.

12.2. Prestations exclues

• Billet d'avion et transport international ;
• Hébergement, sauf mention contractuelle expresse ;
• Assurance voyage, assistance, annulation ou rapatriement ;
• Repas personnels et dépenses non expressément incluses ;
• Activités touristiques ou de loisirs ;
• Frais médicaux ;
• Démarches de visa, de mariage, d'état civil ou d'immigration ;
• Traductions officielles, frais consulaires et honoraires juridiques ;
• Déménagement ou installation en France ou au Sénégal ;
• Rencontres supplémentaires ou nouveau séjour non prévu au contrat initial.

12.3. Second programme

Sous réserve de l'acceptation du dossier et des conditions en vigueur, un client souhaitant un second programme matrimonial peut bénéficier d'une remise commerciale de 10 % sur le prix de référence de la prestation matrimoniale, soit un prix indicatif de 2 691 € au tarif actuel. Cette prestation fait l'objet d'un nouveau contrat et les prestations touristiques restent facturées séparément.

13. Prestations touristiques distinctes

Escapadia commercialise et facture la prestation matrimoniale. Elle n'agit pas, au titre du présent contrat, comme agence de voyages, tour-opérateur ou transporteur.

Le transport aérien, l'hébergement, les assurances, les activités touristiques et toute autre prestation de voyage structurante sont réservés et facturés séparément par un prestataire habilité ou directement par le client.

Le contrat conclu avec le prestataire touristique est juridiquement distinct. Ce prestataire est seul responsable de ses prix, conditions de vente, assurances, modifications, annulations et obligations réglementaires.

Une difficulté affectant le voyage n'entraîne pas automatiquement la résolution du contrat matrimonial. Les parties recherchent toutefois de bonne foi une solution de report lorsque l'exécution du programme devient temporairement impossible.

14. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations sincères, exactes, actuelles et complètes ;
• Informer Escapadia de tout changement important affectant son état civil, sa disponibilité, son projet ou sa capacité à voyager ;
• Transmettre les documents raisonnablement nécessaires à la vérification de son identité ;
• Respecter les participantes, l'équipe locale, les prestataires et les usages du pays ;
• Respecter le consentement, les limites et la liberté de décision de chaque personne ;
• Ne solliciter aucune prestation sexuelle et ne tenir aucun comportement humiliant, menaçant, discriminatoire, violent ou harcelant ;
• Ne pas enregistrer, photographier ou diffuser une participante sans son accord explicite ;
• Ne pas copier, extraire, transmettre ou publier les profils accessibles dans l'espace privé ;
• Ne pas verser d'argent, consentir un prêt, effectuer un transfert financier important ou prendre un engagement patrimonial sans vigilance et sans en informer Escapadia lorsqu'un risque est identifié ;
• Respecter les horaires, lieux et consignes de sécurité ;
• Souscrire les assurances de voyage appropriées et vérifier ses formalités administratives et sanitaires.

Le client reste seul décisionnaire de la poursuite d'une relation. Il lui appartient d'exercer sa propre vigilance concernant les engagements affectifs, financiers, administratifs ou patrimoniaux qu'il envisage.

15. Engagements d'Escapadia et obligation de moyens

Escapadia s'engage à exécuter le programme avec diligence, loyauté, discrétion et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Elle met notamment en œuvre :

• Un entretien et une analyse personnalisés ;
• Une recherche raisonnable de compatibilités au regard des critères convenus ;
• Des vérifications d'identité et de cohérence dans la limite des documents disponibles et des contrôles légalement réalisables ;
• Une information claire des participantes sur leurs droits et sur le caractère payant du service pour le client ;
• Le recueil du consentement avant chaque présentation ou rencontre ;
• Une coordination locale et des règles de sécurité ;
• Une réponse raisonnable aux incidents signalés ;
• La confidentialité des profils et des échanges.

Escapadia ne garantit pas :

• L'attirance, la compatibilité émotionnelle ou la réciprocité des sentiments ;
• La poursuite des échanges après une rencontre ;
• La formation ou la durée d'un couple ;
• Un mariage, un pacte, un visa, un titre de séjour ou une installation ;
• L'absence de tout changement d'avis ou de disponibilité d'une participante ;
• L'exactitude absolue d'informations personnelles impossibles à vérifier légalement.

16. Report, annulation et modification du programme

16.1. Modification demandée par le client

Toute demande de modification de dates, de durée ou de programme est examinée selon les disponibilités des participantes, de l'équipe locale et des prestataires concernés. Elle peut entraîner un nouveau devis lorsque des prestations supplémentaires sont nécessaires.

Un report annoncé suffisamment tôt peut être accepté dans la limite de la durée du contrat. Les frais déjà engagés auprès de tiers, les billets, l'hébergement et les coûts touristiques obéissent aux conditions du prestataire concerné.

16.2. Annulation ou indisponibilité d'une participante

Une participante peut retirer son accord à tout moment. Escapadia recherche alors un remplacement compatible dans la mesure du possible. La personne retirée ne peut être imposée au programme ni remplacée par un profil déterminé choisi unilatéralement par le client.

16.3. Modification par Escapadia

Escapadia peut adapter l'ordre, les horaires, les lieux ou certaines modalités des rencontres lorsque cela est nécessaire à leur bonne organisation, à la sécurité ou à la prise en compte d'un imprévu. Toute modification substantielle est communiquée au client dans les meilleurs délais.

16.4. Impossibilité d'atteindre le minimum contractuel

Si Escapadia ne peut organiser le nombre minimal de rencontres prévu pour une cause qui lui est imputable, le client peut demander, selon ce qui est raisonnablement réalisable, un remplacement, une nouvelle période de rencontres, un avoir ou une réduction proportionnelle du prix correspondant à la partie non exécutée.

17. Résiliation pour motif légitime

Le client et Escapadia peuvent résilier le contrat avant son terme pour un motif légitime rendant impossible ou manifestement déraisonnable la poursuite du programme.

Peuvent notamment être examinés comme motifs légitimes, selon les justificatifs et les circonstances : une maladie grave, un accident, un décès d'un proche, une impossibilité durable de voyager, une modification majeure de la situation familiale, un manquement grave de l'autre partie ou un risque sérieux pour la sécurité.

La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des justificatifs utiles.

En cas de résiliation pour motif légitime, le prix est réduit proportionnellement à la durée du contrat déjà courue et à celle restant à courir. Les sommes versées en excédent sont remboursées dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande complète.

Les prestations touristiques distinctes restent soumises aux conditions de leur propre prestataire.

18. Suspension ou résiliation pour manquement

Escapadia peut suspendre immédiatement l'accès aux profils, annuler une rencontre ou interrompre le programme lorsque la sécurité, la dignité ou les droits d'une personne sont menacés.

Peuvent notamment constituer des manquements graves :

• Fausse identité ou informations volontairement trompeuses ;
• Violence, menace, harcèlement, discrimination ou propos dégradants ;
• Sollicitation sexuelle, pression affective ou atteinte au consentement ;
• Diffusion ou copie non autorisée de profils, photographies ou coordonnées ;
• Tentative de contourner durablement les règles de sécurité ou l'équipe locale ;
• Défaut de paiement après mise en demeure ;
• Comportement susceptible d'exposer une participante, un prestataire ou Escapadia à un risque juridique ou matériel sérieux.

Lorsque le manquement peut être corrigé sans risque, Escapadia adresse au client une mise en demeure. En cas d'urgence, de faute grave ou de récidive, la suspension ou la résiliation peut être immédiate.

Les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles applicables à la résiliation pour motif légitime et aux prestations effectivement exécutées, sans préjudice d'une demande de réparation lorsqu'un dommage distinct est démontré.

19. Droit de renonciation et droit de rétractation

19.1. Délai spécifique de sept jours

Le client peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat matrimonial, sans avoir à payer d'indemnité.

Aucun paiement ni dépôt relatif au contrat matrimonial n'est reçu avant l'expiration de ce délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La renonciation est effective dès lors que le client manifeste sans ambiguïté sa volonté de renoncer dans le délai, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'un écrit contre récépissé.

19.2. Contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client consommateur dispose également d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Le client peut utiliser le formulaire figurant en annexe 1 ou adresser toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à contact@amourausenegal.com ou au siège social d'Escapadia.

19.3. Début d'exécution avant la fin du délai de quatorze jours

Par défaut, l'exécution du programme ne commence qu'après l'expiration du délai de rétractation applicable.

Si le client demande expressément un début d'exécution avant la fin du délai de quatorze jours, cette demande est recueillie sur un support durable. Aucune exécution payante ni aucun paiement relatif au contrat matrimonial ne peut néanmoins intervenir avant l'expiration du délai spécifique de sept jours.

En cas de rétractation après un début d'exécution expressément demandé, le client doit uniquement le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision. Aucune somme n'est due lorsque la demande expresse ou l'information légale n'a pas été correctement recueillie.

Lorsque le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu'après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

20. Responsabilité et force majeure

20.1. Responsabilité d'Escapadia

Escapadia répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des décisions personnelles, sentiments, comportements ou engagements pris librement par le client ou une participante en dehors de son contrôle.

Escapadia n'est pas responsable des prestations vendues par un transporteur, un hébergeur, une agence de voyages, un assureur ou tout autre prestataire distinct.

Aucune clause des CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou d'atteinte à une obligation légale impérative.

20.2. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une décision administrative, une fermeture de frontière, un conflit, une grève générale, un trouble civil, une défaillance majeure de transport ou un événement de sécurité.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Les parties recherchent prioritairement un report. Si l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résilié et les prestations non exécutées sont remboursées selon les règles applicables.

21. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les profils, photographies, vidéos, présentations, échanges, documents de préparation, méthodes et contenus accessibles dans le cadre du service sont confidentiels.

Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non cessible et révocable de consulter les contenus nécessaires à son accompagnement. Toute copie, capture, extraction, publication, transmission à un tiers ou utilisation à une autre fin est interdite sans autorisation écrite.

Les textes, méthodes, marques, logos, interfaces et documents produits par Escapadia demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

La confidentialité ne fait pas obstacle à une transmission exigée par la loi, une autorité compétente ou nécessaire à la défense d'un droit.

22. Données personnelles

Escapadia traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la qualification des profils, à l'exécution du contrat, à la sécurité, au paiement, au suivi et au traitement des réclamations.

Compte tenu de la nature du service, certaines informations peuvent relever de la vie personnelle ou révéler indirectement des préférences ou convictions. Elles sont collectées de manière proportionnée, avec les garanties et bases juridiques appropriées.

Les modalités détaillées, notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes, figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@amourausenegal.com ou au siège social d'Escapadia.

Les photographies réelles de participantes sont réservées à l'espace privé et ne peuvent être utilisées que dans le cadre autorisé par les personnes concernées. Le client s'interdit toute réutilisation externe.

23. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Escapadia en décrivant précisément la difficulté et en joignant les éléments utiles :

• Par courriel : contact@amourausenegal.com
• Par courrier : Escapadia, Unipessoal Lda — Avenida da Liberdade, 9, 7.º, 1250-139 Lisboa, Portugal

Escapadia accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat et les CGV sont soumis au droit portugais, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque l'activité d'Escapadia est dirigée vers ce pays.

Pour un client résidant habituellement en France, le choix du droit portugais ne peut le priver de la protection assurée par les dispositions impératives françaises applicables, notamment celles relatives aux contrats de courtage matrimonial et aux contrats conclus à distance.

Les parties recherchent d'abord une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles françaises, portugaises et européennes applicables à la protection des consommateurs. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions de son domicile lorsque les textes applicables le permettent.

25. Preuve, signature électronique et notifications

Les contrats, validations, courriels, journaux de connexion, confirmations, documents électroniques et signatures électroniques conservés dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Le client veille à l'exactitude de ses coordonnées et informe Escapadia de tout changement. Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées communiquées, sous réserve des actes pour lesquels la loi exige une forme particulière, notamment la lettre recommandée.

26. Dispositions générales

26.1. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles remises et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s'applique pas au contrat en cours sans accord du client, sauf évolution légale impérative ou modification purement favorable.

26.2. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties remplacent, lorsque cela est nécessaire, la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant de son objectif licite.

26.3. Non-renonciation

Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

26.4. Langue

Les CGV sont rédigées en français pour les clients résidant en France. En cas de traduction, la version française prévaut dans la mesure permise par les règles impératives applicables.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Description de la prestation
• Contrat conclu le
• Nom et prénom du client
• Adresse du client
• Adresse électronique
• Date
• Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier

Annexe 2 — Demande d'exécution anticipée

Cette demande ne peut produire effet qu'après l'expiration du délai spécifique de sept jours applicable au contrat matrimonial. Elle ne vaut pas renonciation anticipée au droit de rétractation de quatorze jours.

• Nom et prénom du client
• Référence du contrat
• Date de la demande
• Signature

Annexe 3 — Charte de comportement

La présente charte complète les CGV et le contrat individuel. Elle protège la dignité, la sécurité, la liberté et le consentement de chaque personne.

1. Respect — Je m'engage à traiter chaque participante, chaque membre de l'équipe et chaque prestataire avec courtoisie et dignité.
2. Consentement — Je reconnais qu'une participante peut refuser une présentation, une rencontre, un contact physique, la transmission de ses coordonnées ou la poursuite des échanges à tout moment.
3. Absence de droit sur autrui — Je comprends que le paiement rémunère l'accompagnement d'Escapadia et ne crée aucun droit sur une personne rencontrée.
4. Aucune prestation sexuelle — Je m'interdis toute sollicitation sexuelle, proposition tarifée, pression, menace ou comportement pouvant être assimilé à de l'exploitation.
5. Confidentialité — Je ne copie, n'enregistre, ne diffuse et ne publie aucun profil, photographie, message ou renseignement personnel sans autorisation.
6. Prudence financière — Je reste vigilant face à toute demande d'argent, de prêt, de cadeau important, d'investissement ou de prise en charge administrative et j'en informe Escapadia lorsqu'un risque apparaît.
7. Sincérité — Je communique des informations exactes sur mon identité, ma situation familiale, mon projet et mes intentions.
8. Sécurité — Je respecte les lieux, horaires, consignes de l'équipe locale et règles légales applicables au Sénégal.
9. Absence de garantie — Je reconnais qu'Escapadia ne garantit ni relation, ni mariage, ni visa, ni installation dans un pays.
10. Signalement — Je signale rapidement tout incident, comportement déplacé, demande inhabituelle ou risque de sécurité.

• Nom et prénom du client
• Référence du contrat
• Date
• Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Fin du document — Amour au Sénégal, nom commercial d'Escapadia, Unipessoal Lda.